|
Programmes spéciaux
LES PROGRAMMES SPECIAUX EN GESTION AU FDI
Le FDI gère un ensemble de programmes spéciaux pour compte de tiers. Il s’agit, dans la majorité des cas, de programmes de crédit d’intervention ponctuelle. La taille de ces programmes en termes de ressources impliquées varie de 1 million à 1 milliards de gourdes et sont tous gérés avec la même efficacité et le même sérieux dont le FDI a toujours fait preuve. Des écarts de taille qui témoignent aussi de la flexibilité de l’institution.
La liste des programmes spéciaux actuellement en gestion au FDI est la suivante :
|
Titre du programme |
Nature |
Bailleurs de fonds |
Ressources financières (en millions de gourdes) |
|
PICV-II |
Micro crédit |
FIDA |
600.0 |
|
PROCREBI |
Micro crédit |
Union Européenne et FDI |
27. 1 |
|
PIRAIC |
Subvention |
Gouvernement (MEF) |
660.0 |
|
PROREC |
Crédit |
Gouvernement haïtien (MEF) |
1,000.0 |
|
PCRAF |
Micro crédit |
Gouvernement haïtien (MEF) |
50.0 |
|
PROFISIGA |
Micro Crédit |
Gouvernement haïtien (MPCE) |
1.1 |
Le PICV-II
Cliquer ici pour télécharger les formulaires et formats de rapports
Le 10 mars 1999, le Gouvernement haïtien a signé avec le FONDS INTERNATIONAL de DEVELOPPEMENT AGRICOLE, un contrat de prêt de 10.9 millions de DTS (contrat #496-HT) portant sur un projet d’intensification des cultures vivrières (PICV) dont les principaux objectifs sont les suivants :
1) Accroître de manière durable les revenus, le bien être et la participation au développement des ménages ruraux pauvres;
2) Renforcer les capacités d’autopromotion et de gestion des organisations de base de type communautaire.
Le projet comprend 4 composantes ou parties : Le Renforcement des Organisations de Base (composante A), l’Appui aux Initiatives communautaires (composante B), le Soutien aux Systèmes Financiers Décentralisés (composante C), La Coordination, le Suivi et Evaluation, le Contrôle Financier et de Gestion, et l’Audit Interne (Composante D)
La composante A comprend 3 sous composantes : a) l’étude de base de la zone du projet; a) le renforcement par la formation de la capacité technique et de gestion des organisations de base ; c) des actions d’appui direct aux systèmes de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles.
La composante B consiste en l’établissement d’un fonds d’appui aux initiatives communautaires (PDC) destiné à financer : 1) les activités devant aboutir à l’élaboration de Plans de Développement Communautaire (PDC) et des Projets d’Initiatives Communautaires (PIC) ; 2) la réalisation, la supervision, le suivi et l’évaluation des « PIC » dûment approuvés.
La composante C consiste à doter, dans chaque zone du projet, une caisse populaire des moyens nécessaires pour offrir à la communauté des services financiers complets, de manière efficace et dans de bonnes conditions de sécurité. Elle consiste également à mettre en place des « Groupements de Crédit Solidaire » (GCS) pour financer, sous forme de petits prêts à court terme, les activités agricoles et commerciales de leurs membres.
La composante D consiste à créer une Unité de Coordination du Projet (UCP) et à la doter des infrastructures physiques, de la structure, du personnel et des moyens financiers nécessaires à la coordination et au suivi du projet.
Le FDI a été désigné pour être agent d’exécution de la composante C du Projet , son mandat consiste à :
a) Réaliser l’évaluation technique et financière préalable de six (6) CP du BAS PLATEAU CENTRAL identifiées comme partenaires possibles du PICV-II - Préciser l’opportunité et les risques d’une collaboration; proposer les mesures à prendre pour sécuriser les opérations ultérieures du Projet , des GCS et des CREP avec les CP.
b) Définir les procédures de transfert de fonds entre lui et les CP; ainsi que les modalités de gestion des comptes ouverts par les CREP et les groupes solidaires dans les livres des CP;
c) Définir de concert avec le PICV-II les critères d’éligibilité et les procédures d’octroi par les CP des crédits d’investissement à l’agriculture et aux micro projets issus des « Plans de Développement Communautaire », incluant le cas de cofinancement avec le FAIC . Le “ Manuel de politique et de procédures du crédit d’investissement dans le cadre du partenariat PICVII - CP “ préparé par le FDI, traitera notamment de l’objet et conditions de crédit, des règles de cofinancement avec le FAIC; ainsi que de l’utilisation d’éventuels fonds de crédit ou de garantie par les CP
d) Participer à l’élaboration par le PICV-II des critères d’éligibilité et des termes de référence des opérateurs partenaires (tels que définis à l’article 5 ci-après); ainsi qu’à la définition du contenu et du calendrier des rapports d’activité qu’ils doivent produire
e) Participer à la formation des formateurs organisée par le PICV-II pour les opérateurs partenaires; assurer conjointement avec le PICV-II le contrôle de la mise en oeuvre effective et de l’efficacité des formations réalisées sur le terrain.
f) Contribuer à préciser le concept de CREP: aspects réglementaires, juridiques, comptables et prudentiels- aider à identifier les éventuelles contraintes de l’approche “CREP”, et faire des recommandations.
g) Etablir trimestriellement à l’intention du PICV-II des rapports sur la mise en oeuvre de la composante C de soutien aux systèmes financiers décentralisés; ainsi qu’un dossier annuel tirant les conclusions principales de l’exercice écoulé, et formulant des propositions pour l’exercice à venir.
Le FDI a démarré l’exécution de son mandat par le diagnostic de 6 Caisses Populaires présélectionnées par le Projet (PICV), en vue de déterminer leur aptitude à devenir opérateurs dans le domaine du Micro-crédit. Une équipe du Fonds a été sur le terrain (Bas Plateau Central) en vue de collecter les données et informations nécessaires à l’évaluation. Les informations ont été collectées tant de manière directe à partir d’entretiens structurés et de formulaires d’enquête, que de manière documentaire.
Les institutions sont évaluées sur la base des critères traditionnellement utilisés par le FDI pour établir l’éligibilité des institutions de Micro-finance à devenir ses intermédiaires financiers. Ces critères sont au nombre de 7 dont les 5 premiers forment ce qu’on appelle communément le « CAMEL » :
· La suffisance de fonds propres (Capital)
· La qualité de l’actif (Asset)
· La capacité et la qualité du management (Management)
· La rentabilité ( Earning)
· La liquidité (Liquidity)
· La capacité d’attraction de l’épargne des non-membres
· L’impression générale dégagée par l’institution, notamment l’aspect physique des locaux et l’accueil.
Selon le manuel de politique de Micro-crédit du FDI, une institution de Micro-crédit performante est une institution remplissant les conditions suivantes
a) Avoir un ratio de fonds propres égal à 20% ou plus de l’actif total
b) Avoir un portefeuille dont le pourcentage frappé ou contaminé par des arriérés ne dépasse pas 35%, et maintenir ces derniers en dessous de 25% du portefeuille global
c) Disposer d’un personnel qualifié, une structure organisationnelle équilibrée et adaptée, des manuels de politiques et procédures, et un système de contrôle interne et de « reporting » adéquat
d) Avoir un rendement des fonds propres supérieur au taux d’inflation annuel tel que publié par l’ IHSI. Le rendement des fonds propres est calculé en rapportant le bénéfice net à 20% de l’actif total.
e) Avoir un ratio de liquidité (liquidité/Total dépôts) égal à 15% ou plus
f) Maintenir au cours des 2 ou 3 dernières années un taux de croissance annuel des dépôts supérieur ou égal à 15%
Vu la multiplicité des critères d’évaluation et leur potentiel d’effets compensatoires réciproques, il a été décidé d’utiliser un système de « scoring » consistant à réduire l’ensemble des critères qualificatifs et quantitatifs à un critère numérique unique. Un extrait du « Guide d’Evaluation des Institutions de Micro-finance » est présenté en annexe 3.
Selon les politique et procédures du FDI, seules les institutions obtenant une note supérieure ou égale à 65 sont éligibles à faire partie de la liste de ses intermédiaires financiers agréés. Cependant, vu la spécificité du PICV-II, nous avons décidé de baisser à 50 la note exigible.
Sur la base de ces critères et approche d’évaluation, les institutions suivantes sont éligibles à être des intermédiaires financiers du FDI dans le cadre de l’exécution de la composante C du PICV-II:
- COOPECLAS (Note = 92) : Cette institution remplit tous les critères à l’exception du ratio « nombre de dossier par employé » qui, non seulement est nettement en dessous des normes établies par le FDI, mais encore légèrement en dessous de la moyenne du secteur calculée à 60, alors qu’il est de 50 pour COOPECLAS.
- SCOCENTER (Note = 65): Cette institution obtient une note de 65/100 qui la rend éligible à devenir l’intermédiaire financier du FDI dans le cadre du PICV II. Cependant elle, devra considérablement améliorer la qualité de son portefeuille, lequel porte des arriérés de plus de 35%. Par ailleurs, il est incompréhensible que les tous les dépôts reçus soient à usage restreint. L’institution devra prouver sa capacité d’attraction de l’épargne non restreinte, un élément de preuve de la confiance de la communauté.
Les autres institutions, pour devenir éligibles, ont des efforts à faire à plusieurs niveaux. Deux d’entre elles doivent commencer par un apport substantiel en fonds propres de 2 millions de gourdes au moins, pour rééquilibrer leur structure financière. Par ailleurs, vu la mauvaise qualité du portefeuille de crédit des deux institutions, la meilleure façon de les aider n’est pas de leur fournir des ressources de crédit dans l’immédiat, même après la nouvelle injection de fonds propres par les sociétaires, mais plutôt de leur fournir une assistance en gestion.
En ce qui concerne les deux autres institutions, leur acceptation limitée à un diagnostic léger, en lieu et place d’un examen approfondi de la part du FDI, les disqualifie d’office pour une participation au programme, jusqu’à ce que leurs dirigeants changent d’avis.
Le Programme de Crédit pour la Reconversion des Anciens Fonctionnaires (PCRAF)
En mai 1999, le FDI a signé avec le Ministère de l’Economie et des Finances un accord aux termes duquel ce dernier met à la disposition du Fonds un montant maximum de 50 millions de gourdes en vue d’exécuter un programme de crédit aux anciens fonctionnaires ayant choisi le départ volontaire ou la retraite anticipée (dans le cadre de la réforme de la fonction publique) et désireux de se lancer dans les affaires. Dans le cadre de ce programme, le FDI a signé, conformément à l’accord avec le MEF, cinq accords spéciaux de participation avec trois banques commerciales (la BNC, la BPH et la Promobank), une caisse populaire (la COSODEV) et une institution financière de développement (la Sofihdes), les habilitant à cofinancer avec le FDI, les projets des anciens fonctionnaires.
A date, le MEF a décaissé environ 10 millions de gourdes dont l’intégralité est déjà engagée dans le financement des projets des anciens fonctionnaires
Il importe de rappeler que dans ce programme le Fonds finance une partie du prêt octroyé au bénéficiaire et garantit, à 100%, l’autre partie cofinancée par l’Intermédiaire Financier.
Le tableau suivant ventile par type d’activités les projets financés par le FDI dans le cadre de ce programme.
|
Ventilation par type d’activité des projets financés par le FDI dans le cadre du PCRAF au 30 septembre 2001 |
|
|
|
Nombre de projets |
Coût total |
Financement du FDI |
Financement de l’Intermédiaire financier |
Total financement bancaire |
|
|
Clinique dentaire |
1 |
314,490 |
158,400 |
39,600 |
198,000 |
|
|
Ferronnerie |
2 |
917,500 |
374,000 |
222,500 |
596,500 |
|
|
Cordonnerie |
1 |
73,500 |
30,000 |
20,000 |
50,000 |
|
|
Mécanique ajustage |
1 |
364,000 |
203,000 |
51,000 |
254,000 |
|
|
Produit. alimentaires |
2 |
626,000 |
333,200 |
70,800 |
404,000 |
|
|
Transformation de grains |
1 |
1,190,450 |
791,775 |
87,975 |
879,750 |
|
|
Commerce de peinture |
1 |
150,000 |
60,000 |
40,000 |
100,000 |
|
|
Transport en commun |
2 |
1,023,922 |
785,097 |
82,786 |
867,883 |
|
|
Com Produits pétroliers |
1 |
1,075,227 |
653,709 |
72,634 |
726,343 |
|
|
Production de blocs |
1 |
2,062,500 |
1,163,250 |
99,250 |
1,262,500 |
|
|
Production de médicaments |
1 |
232,136 |
90,000 |
10,000 |
100,000 |
|
|
Production de confiture |
1 |
81,030 |
52,677 |
5,853 |
58,530 |
|
|
Production de farine |
1 |
410,180 |
310,662 |
34,518 |
345,180 |
|
|
Soudure |
1 |
1,110,720 |
760,684 |
40,036 |
800,720 |
|
|
Commerce de haricots |
1 |
276,040 |
163,200 |
28,800 |
192,000 |
|
|
Opération spéciale – Jérémie (commerce) |
8 |
3 215 000 |
3 215 000 |
0 |
3 215 000 |
|
|
Total |
26 |
13,122,695 |
9,144,654 |
905,752 |
10,050,406 |
|
|
|
|
|
|
|
Le Programme de Crédit Binational (PROCREBI)
Cliquer ici pour accéder aux formulaires et formats de rapports PROCREBI-II
En 1999 le FDI avait été désigné comme agent d’exécution d’un programme de micro-crédits dans la zone frontalière. Aux termes de l’accord signé avec le bailleur de fonds (l’Union Européenne), à travers le Bureau de l’Ordonnateur National de Lomé V, le Fonds se devait de favoriser l’accès au crédit aux micro-entrepreneurs opérant dans les communes de Thomazeau, Ganthier et Croix-des-Bouquets, en mettant à la disposition de deux opérateurs de micro crédit préalablement sélectionnés (FHAF et COSODEV) des ressources financières nécessaires à l’octroi de crédit ne dépassant pas 3,000 euros par bénéficiaire. Il s’agissait d’un programme binational dont le coût total était de 2 millions d’euros, répartis également entre la République Dominicaine et Haïti.
Du budget alloué à Haïti (soit un 1.0 millions d’euros), 60% devait servir de ressources de crédit aux deux opérateurs cités précédemment et opérant dans la zone frontalière et la différence allait renforcer institutionnellement ces deux opérateurs et financer les activités de suivi et d’échanges liés au programme.
Au 30 septembre 2002, toutes les ressources affectées au crédit avaient été décaissées en faveur des opérateurs qui les ont utilisées pour faire des petits prêts à 3,250 micro entreprises. Au 30 septembre 2003, ces ressources ont été intégralement récupérées sous forme de remboursements effectués au FDI par les deux opérateurs. DE plus les 2 opérateurs ont fait l’objet d’un renforcement institutionnel, consistant essentiellement en le renforcement de leur capacité d’évaluation et de suivi de microprojets et la mise en place d’un système d’information de gestion (informatisation de gestion du portefeuille et de la comptabilité, constitution de base de données, etc)
Le tableau suivant présente le séquence d’utilisation des ressources dans les opérations de crédit intermédié
|
PROCREBI (I)
Opérations de crédit au 30 septembre 2002 |
|
Intermédiaire financier |
Exercice 1999-2000 |
Exercice
2000-2001 |
Total au 30 septembre 2001 |
Exercice
2001-2002 |
Total au 30 septembre 2002 |
|
FHAF |
694,009 |
5,157,433 |
5 851 442 |
3,257,382 |
9,108,824 |
|
COSODEV |
1,694,009 |
2,000,000 |
3,694,009 |
5,310,591 |
9,004,900 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
2 388 018 |
7,157,433 |
9 545 451 |
8,567,973 |
18,113,424 |
En juin 2005,, à la suite d’une évaluation de l’Union Européenne et du Bureau de l’Ordonnateur National, le programme a été reconduit sous le nom de PROCREBI II. Les ressources ont été augmentées à 27.1 millions de gourdes à la faveur d’une injection de 9 millions additionnels de la part du FDI. Par ailleurs, le nombre d’opérateurs est passé à 3 après l’admission de l’ACME, une ONG membre de l’ANIMH.
Le Programme d’Incitation à la Reprise des Activités Industrielles et Commerciales (PIRAIC)
Les événements ayant entouré le départ du régime LAVALAS ont laissé d’énormes pertes financières au secteur des affaires. Selon la plupart des estimations, le secteur des affaires en Haïti a enregistré des pertes directes de 100 millions de dollars américains, menaçant près de 10,000 emplois directs. A défaut de pouvoir dédommager les victimes dont les actifs n’étaient pas adéquatement assurés, le Gouvernement haïtien a mis en place un programme visant à encourager les entreprises viables à reprendre rapidement leurs activités. Ce programme baptisé « PROGRAMME D’INCITATION A LA REPRISE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES » (PIRAIC) consiste : 1) à alléger les charges fiscales des entreprises pendant une période de 2 ans et jusqu’à concurrence de 70% du montant de la perte agréée; 2) à prendre en charge pendant une année, jusqu’à concurrence de 30% du montant agréé de la perte, les dépenses d’intérêts sur les dettes contractées par les entreprises victimes dans le cadre de la reprise de leurs activités ; 3) à financer sur une base d’avance conditionnellement remboursable, les frais d’étude de faisabilité et de préparation de plans d’affaires devant être soumis à l’appui des demandes de financement bancaire.
Au niveau du volet « Allègement des charges fiscales », le Gouvernement a privilégié l’approche « prise en charge institutionnelle » aux dépens de l’exonération pure et simple. La prise en charge institutionnelle, consiste dans le fait qu’une institution, à partir des ressources mises à sa disposition, paie les redevances fiscales des bénéficiaires, après que ces derniers auront rempli toutes les formalités nécessaires, depuis la déclaration des impôts jusqu’à l’émission des bordereaux.
Le choix de cette approche est justifié par :
1) La nécessité de préserver la comparabilité spatiale et temporelle des performances des institutions de perception.
2) La nécessité d’éviter une déperdition des informations économiques et financières.
3) La nécessité d’éviter que ce programme ne contribue pas à faire perdre aux contribuables la bonne habitude de déclarer et de payer leurs impôts.
Le FDI avec l’accord de la BRH a été désigné pour être l’agent d’exécution des 3 composantes du PIRAIC et a reçu deux avances totalisant 260 millions de gourdes pour le démarrage du programme, dont 250 millions pour les composantes « allègement fiscal et prise en charge temporaire des charges d’intérêts, et 10 millions pour la composante assistance technique, (conformément à l’accord MEF-FDI-BRH).
Au niveau du FDI, le programme a démarré en janvier 2005 avec le volet « allègement des charges fiscales ». Certains problèmes de démarrage ont été enregistrés au niveau de la DGI. En effet, certains employés de la DGI avaient refusé d’accepter les chèques du FDI en paiement des bordereaux émis au nom des entreprises bénéficiaires du programme. Les employés de la BRH affectés à la douane avaient eu une réaction identique, mais l’intervention du conseil d’administration a permis de débloquer rapidement la situation.
Au 30 décembre 2005, le FDI a déjà décaissé 213 millions de gourdes en faveur de 46 entreprises, à titre d’allègement fiscal, et 0.5 millions de gourdes à titre d’assistance technique d’assistance technique. Les entreprises, secteurs et organismes de perception bénéficiaires des décaissements du FDI sont présentés aux tableaux suivants :
PIRAIC : Tableau 1
Dossiers traités au cours des quatre trimestres du PIRAIC |
|
|
Nombre de dossiers |
Montant en millions de gourdes |
|
|
1er trim. |
2ètrim. |
3e trim. |
4ètrim |
Total |
1ètrim |
2ètrim |
3ètrim |
4ètrim |
Total |
|
Dossiers approuvés et en cours de décaissement |
21 |
16 |
2 |
7 |
46 |
130.7 |
105.8 |
1.8 |
55.5 |
293.8 |
|
Dossiers approuvés et en attente de décaissement |
18 |
8 |
-2 |
1 |
25 |
58.3 |
49.0 |
-1.8 |
42.8 |
148.3 |
|
Dossiers approuvés et en attente d’acceptation par les bénéficiaires |
21 |
-11 |
0 |
-2 |
8 |
84.4 |
-49.7 |
0 |
-14.8 |
19.9 |
|
Total |
60 |
13 |
0 |
6 |
79 |
273.4 |
105.1 |
0 |
83.5 |
462 |
|
PIRAIC : Tableau 2
Décaissements des quatre trimestres (en millions de gourdes) |
|
|
Janvier -mars |
Avril -juin |
Juin -septembre |
Octobre -décembre |
Total des quatre
trimestres |
|
Montant décaissé |
61.4 |
46.9 |
41.6 |
63.1 |
213 |
|
Nombre de dossiers |
21 |
28 |
13 |
30 |
92 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Décaissement moyen par dossier |
2.92 |
1.68 |
3.2 |
2.1 |
2.32 |
|
PIRAIC : Tableau 3
Volet « Allègement des Charges Fiscales »
Répartition par secteur des décaissements jusqu’au 31 décembre |
|
|
|
|
|
Secteur |
Montant |
Pourcentage |
|
Commerce |
114,315,233.41 |
53.66% |
|
Industrie |
54,412,539.47 |
25.54% |
|
Services -Presse |
21,486,745.74 |
10.09% |
|
Services -Financiers |
2,070,314.02 |
0.97% |
|
Services -Divers |
20,743,949.66 |
9.74% |
|
|
- |
|
|
Total |
|
100.00% |
|
PIRAIC : Tableau 5
Volet « Allègement des Charges Fiscales »
Répartition des décaissements par organisme de perception |
|
|
|
|
|
Organisme de perception |
Montant |
Pourcentage |
|
AGD |
122,987,574.28 |
57.73% |
|
DGI |
90,041,208.02 |
42.27% |
|
Autres |
- |
0.00% |
|
|
|
|
|
Total |
213,028,782.30 |
100.00% |
PIRAIC : Tableau 6
Etat de compte des bénéficiaires
Volet « Allègement des charges fiscales » |
|
Nom du Bénéficiaire |
Montant net approuvé |
Montant décaissé |
Balance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Multi press |
4,954,194.53 |
1,854,205.18 |
3,099,989.35 |
|
|
Handal & Fils |
5,019,483.27 |
4,898,159.19 |
121,324.08 |
|
|
Dieuner Dépot |
420,000.00 |
5,730.00 |
414,270.00 |
|
|
La boite à Musique |
4,344,392.33 |
359,949.72 |
3,984,442.61 |
|
|
Technimat |
1,162,750.16 |
706,708.76 |
456,041.40 |
|
|
Isha Food |
3,106,147.88 |
2,849,023.04 |
257,124.84 |
|
|
Quincaillerie Nouvelle |
3,296,506.50 |
3,198,461.56 |
98,044.94 |
|
|
Télé-Haiti S.A |
19,653,436.32 |
19,343,283.43 |
310,152.89 |
|
|
Compagnie Haitienne de moteurs |
19,232,844.75 |
19,168,399.44 |
64,445.31 |
|
|
N. Acra Fils & Co |
7,068,347.93 |
6,976,394.07 |
91,953.86 |
|
|
Rene Chicoye & Fils |
2,569,540.68 |
- |
2,569,540.68 |
|
|
Maison Luc Paultre |
3,621,192.40 |
1,212,458.21 |
2,408,734.19 |
|
|
SONACOM |
2,980,685.10 |
2,554,632.17 |
426,052.93 |
|
|
Capitol S.A |
2,598,177.12 |
1,046,262.43 |
1,551,914.69 |
|
|
Caribbean Office Depot S.A |
557,077.50 |
- |
557,077.50 |
|
|
Essence des Iles |
200,625.94 |
177,969.28 |
22,656.66 |
|
|
Francheco Import Export |
7,368,685.10 |
- |
7,368,685.10 |
|
|
Kay Claudy S.A |
895,082.65 |
895,082.65 |
0.00 |
|
|
Telefonet Cyber Café |
317,929.50 |
- |
317,929.50 |
|
|
Global Parts S.A |
2,456,019.23 |
- |
2,456,019.23 |
|
|
Lectroni-Tech |
7,899,850.00 |
1,680,271.13 |
6,219,578.87 |
|
|
Signal F.M |
1,266,457.50 |
289,257.13 |
977,200.37 |
|
|
Prophalab |
7,113,986.25 |
1,169,672.42 |
5,944,313.83 |
|
|
Auto & Mécanique S.A |
2,294,524.65 |
2,294,524.65 |
(0.00) |
|
|
G.S Industries |
680,099.15 |
667,983.04 |
12,116.11 |
|
|
GEDIMEX |
32,896,850.00 |
18,574,302.37 |
14,322,547.63 |
|
|
Cemex Haiti |
1,229,398.24 |
1,229,398.24 |
0.00 |
|
|
Distinction Auto Parts |
838,719.00 |
463,563.55 |
375,155.45 |
|
|
Economic Tires |
983,164.87 |
- |
983,164.87 |
|
|
Haiti Energie Mixte |
944,412.00 |
11,296.75 |
933,115.25 |
|
|
Lakou Théard |
5,359,989.22 |
- |
5,359,989.22 |
|
|
Nom du Bénéficiaire |
Montant net approuvé |
Montant décaissé |
Balance |
|
|
M.B. Import Export |
787,500.00 |
91,111.33 |
696,388.67 |
|
|
Maison Guilliod |
2,021,510.81 |
1,073,776.01 |
947,734.80 |
|
|
National Bag and Trading |
8,820,000.00 |
6,106,546.60 |
2,713,453.40 |
|
|
Socabank |
8,331,726.66 |
- |
8,331,726.66 |
|
|
Solar Energy Products |
216,722.88 |
160,762.27 |
55,960.61 |
|
|
Station du Centre |
206,860.49 |
- |
206,860.49 |
|
|
Cam Transfer |
10,365,524.93 |
2,070,314.02 |
8,295,210.91 |
|
|
Capital Bank |
4,953,861.76 |
- |
4,953,861.76 |
|
|
Chez Tessa |
2,294,313.78 |
2,294,313.78 |
(0.00) |
|
|
Lacombe Cargo Service |
1,295,840.00 |
972,998.89 |
322,841.11 |
|
|
Nouvelle Vague Matériaux de Construction S.A. |
7,071,278.00 |
401,967.19 |
6,669,310.81 |
|
|
Huileries Haïtiennes S.A. |
11,444,805.68 |
11,444,805.68 |
(0.00) |
|
|
Usine à Mantèque (USMAN) |
41,468,717.35 |
40,174,369.98 |
1,294,347.37 |
|
|
Dubois et Co SOFANET |
4,623,666.53 |
1,093,533.11 |
3,530,133.42 |
|
|
ENCOCHA S.A. |
447,872.92 |
147,056.24 |
300,816.68 |
|
|
Haiti Chemical Supply et Sercices S.A. |
6,537,658.54 |
2,007,019.13 |
4,530,639.41 |
|
|
Perfecta Honda S.A. |
8,457,035.55 |
5,034,960.77 |
3,422,074.78 |
|
|
United Plastics S.A. |
734,953.28 |
734,953.28 |
(0.00) |
|
|
Lionel Store |
535,122.00 |
535,122.00 |
- |
|
|
Monsieur Louis Marcelin Daniel (Quisqueya Entreprise de Construction) |
9,881,361.70 |
0.00 |
9,881,361.70 |
|
|
Texaco Haiti Inc |
31,843,518.05 |
31,843,518.05 |
(0.00) |
|
|
Impression Bis |
520,023.78 |
- |
520,023.78 |
|
|
Frantzy's Versace Store Import Export |
3,442,729.50 |
- |
3,442,729.50 |
|
|
Maria Antoine Batroni |
2,184,420.00 |
- |
2,184,420.00 |
|
|
Laura Shop |
780,105.06 |
352,662.49 |
427,442.57 |
|
|
Maco Provision Alimentaires Import Export |
3,743,251.05 |
3,223,608.24 |
519,642.81 |
|
|
Pedro Resto |
243,996.58 |
- |
243,996.58 |
|
|
Robnez Entreprise |
354,107.00 |
- |
354,107.00 |
|
|
La Patience Provisions Alimentaires |
1,675,887.50 |
1,675,887.50 |
- |
|
|
Servibois S.A. |
897,484.66 |
- |
897,484.66 |
|
|
Magasin Soulamin (M. Luc Marie Luxéus) |
13,461,262.84 |
0.00 |
13,461,262.84 |
|
|
Lesly Oriol Entreprise |
840,609.00 |
- |
840,609.00 |
|
|
Haiti Terminal S.A. |
5,613,368.20 |
2,057,410.86 |
3,555,957.34 |
|
|
Société de Distribution Générale S.A. |
9,269,378.70 |
7,905,096.47 |
1,364,282.23 |
|
|
Chatelain Tours and Travel Service |
4,095,711.69 |
- |
4,095,711.69 |
|
|
Entreprise J M O |
2,565,603.42 |
- |
2,565,603.42 |
|
|
Pierre Louis Shop |
441,525.00 |
- |
441,525.00 |
|
|
Quality Wricker S.A. |
1,071,000.00 |
- |
1,071,000.00 |
|
|
Five Star Market |
5,504,029.18 |
- |
5,504,029.18 |
|
|
Confection et Emballages S.A. |
69,785,381.40 |
- |
69,785,381.40 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
442,160,295.24 |
213,028,782.30 |
229,131,512.94 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le Programme de Relance Economique (PROREC)
Le 1er juin 2005 le FDI a signé avec le MEF un protocole d’accord dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Relance Economique (PROREC). Le PROREC comprend 3 volets : l’amélioration des infrastructures de base, la promotion des activités économiques ayant des effets multiplicateurs et l’appui à l’initiative privée.
Au terme de l’accord le FDI est responsable de l’exécution de la composante « promotion des activités économiques ». L’intervention du FDI doit prendre la forme d’assistance technique dans la préparation de projets et de financement de ceux révélés financièrement viables, et appartenant aux secteurs prioritaires tels que l’agriculture, l’agro-industrie, la pêche, l’artisanat, le tourisme et tous autres projets dotés d’un fort potentiel de création d’emplois, de devises et de valeur ajoutée locale.
De la date d’entrée en vigueur du PROREC à nos jours, le FDI a reçu 20 projets dont 11 sont jugés inéligibles de par leur nature. Des 9 autres jugés éligibles, 3 ont été soumis par leurs promoteurs à l’appui d’une demande de demande de subvention, ce qui est contraire à l’esprit du PROREC. Les promoteurs des 5 autres n’ont formulé aucune requête spécifique ; les projets ont semble t-il été soumis à titre d’information. Un seul projet a pu être exécuté, il s’agit d’un projet de recapitalisation d’une firme de construction. L’intervention du FDI et du MEF a pu aider le promoteur à obtenir un financement de la BNC.
Le Programme de financement des sinistrés de la Grande Anse
En janvier de l’année 2000, le Ministère de la Planification et de la Coopération externe a octroyé au FDI un montant de 1.1 millions de gourdes à titre de dotation au capital, en vue de faciliter l’accès au crédit aux commerçants victimes de l’incendie du 10 décembre 1999 à Jérémie. Au 30 septembre 2002, un total de 945,561.95 gourdes de garantie de crédit a été octroyé dans le cadre de ce programme.
Au regard du taux de recouvrement à date de crédit octroyés, ce programme est le premier échec du FDI dans le domaine du crédit. Cependant, vu la portée du programme et les montants en jeux, cet échec n’a aucun impact sur les autres programmes du FDI, encore moins sur sa situation financière globale.
|