FONDS DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (FDI-HAITI)
Secteurs et/ou activités éligibles et non éligibles au FGPC

 

Tous les secteurs de l’économie haïtienne sont éligibles au financement ou à la garantie du FGPC (commerce, industrie, agriculture, service, etc.). Cependant, le FGPC n’octroie pas son financement ou sa garantie en faveur de projets ou d’entreprises s’adonnant à la production, la commercialisation ou l’utilisation - à un titre ou à un autre - les produits, substances ou activités ci-dessous:

  1. Ceux considérés comme illégaux par le système légal et règlementaire haïtien, les règlements, conventions et accords internationaux ratifiés par la République d’Haïti.
  2. Armes et munitions
  3. Tabac
  4. Jeux de hasard, casinos et activités assimilées
  5. Tous produits de a flore ou de la faune internationale ou nationale considérés par les conventions sur le commerce international et/ou les lois haïtiennes comme des espèces en voie de disparition.
  6. Toute activité de production dont le bois ou le charbon de bois local est utilisé comme principale source d’énergie (tel que boulangerie artisanales, entreprise de nettoyage à sec, distillerie)
  7. Matériels radioactifs
  8. Fibres d'amiante[1]
  9. Projet forestier ou opérations non-conformes à la politique environnementale de la BID et de la Banque Mondiale (GN-2208-20)
  10. Composés de biphenil Polychloré (PCBs)
  11. Produits pharmaceutiques sujets à des restrictions locales et/ou internationales.
  12. Pesticides/herbicides sujets à des restrictions locales et/ou internationales.
  13. Substances à effet délétère sur la couche d’ozone, sujettes à des restrictions locales et/ou internationales.
  14. Utilisation de filets de pêche dans l’environnement marin dans un rayon de plus de 2.5 km. De longueur
  15. Importation et exportation de déchets, à l’exception de déchets non toxiques destinés au recyclage
  16. Polluants organiques (POPs)[2]

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[1]      This does not apply to the purchase and use of bonded asbestos cement sheeting where the asbestos content is <20%.

[2]      Defined by the International Convention on the reduction and elimination of persistent organic pollutants (POPs)(September 1999) and presently include the pesticides aldrin, chlordane, dieldrin, endrin, heptachlor, mirex, and toxaphene, as well as the industrial chemical chlorobenzene (www.pops.int). 

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